La prescription biennale du code de la consommation se divise comme la dette

Par quatre arrêts du 11 févier 2016 (n° 14-22938 ; 14-27143 ; 14-29539 ; 14-28383) faisant l’objet de la plus grande publicité, la Première chambre civile de la Cour de Cassation redéfinit le point de départ de l’action en paiement du capital du crédit restant dû.

Selon l’article L. 137-2 du code de la consommation, l’action du professionnel à l’égard du consommateur se prescrit par 2 ans.

Le texte est d’une portée si générale que la Cour l’applique au crédit octroyé par un établissement bancaire à un consommateur, quelle que soit d’ailleurs la nature de l’emprunt (mobilier ou immobilier).

La position n’est qu’un rappel puisqu’elle avait déjà été jugée le 28 novembre 2012 (Civ. 1ere, 28 novembre 2012, n° 11-26508). Cet arrêt avait à l’époque mobilisé les établissements bancaires et précipité de nombreuses actions judiciaires.

La Cour s’est ensuite prononcée sur le point de départ de la prescription par un arrêt du 10 juillet 2014 (Civ. 1ere, 10 juillet 2014, n° 13-15511) et confirmée à plusieurs reprises (Civ. 1ere, 16 avril 2015, n° 13-24024 ; Civ. 1ere, 3 juin 2015, n° 14-16950 ; Civ. 1ere, 9 juillet 2015, n° 14-17870).

Il était alors jugé que le point de départ de la prescription prévue par l’article L. 137-2 du code de la consommation était fixé au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action concernée, soit, dans le cas d’une action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un prêteur professionnel à un emprunteur consommateur, à la date de la première échéance impayée non régularisée.

Le délai de prescription rejoignait donc le délai de forclusion prescrit par les dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation.

L’amalgame était vivement critiqué par la doctrine en raison des différences de régime entre la prescription et la forclusion, cette dernière ne pouvant faire l’objet d’une interruption que par demande en justice.

La solution adoptée ce 11 février 2016, qui constitue un revirement de jurisprudence, met fin aux critiques et rejoint la lettre de l’article 2233 du Code civil selon lequel la prescription ne court pas, à l’égard d’une créance à terme, jusqu’à ce que ce terme soit arrivé.

En effet, selon la Cour, dans son attendu de principe énoncé dans les 4 arrêts :

« À l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ces fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d’échéances successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

Ainsi :

– pour un prêt remboursable en plusieurs échéances, la dette est divisée en autant d’échéances et elle se prescrit à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de chaque échéance.

Il y a alors autant de points de départ de la prescription que d’échéances ;

– si le créancier prononce la déchéance du terme, la dette devient intégralement exigible et elle se prescrit à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette déchéance ainsi prononcée pour le capital restant dû à cette date.