Loi Macron : l’annulation d’un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 (loi n° 2015-990) est venue modifier les termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme (CU) relatifs à la motivation des décisions en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme.

Celui-ci est désormais rédigé ainsi :

« Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée
Cette motivation doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition, notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l’article L. 421-6. »

La nouveauté tient au fait que désormais le deuxième alinéa de ce texte prévoit que la motivation du refus d’un permis ou d’une opposition à déclaration préalable doit indiquer l’intégralité des motifs justifiant ledit refus.

Ces quelques mots supplémentaires dans le texte de loi vont complètement modifier la procédure de refus d’autorisation mais surtout ses suites au regard de l’objectif poursuivi par cette évolution.

L’insertion de cette précision est en effet issue de la volonté du législateur de mettre fin à la pratique des refus successifs d’autorisations par lesquels l’administration s’opposait de façon dilatoire, pour des motifs à chaque fois renouvelés suite à l’annulation d’un premier refus, à la délivrance d’une autorisation portant sur un même projet.

Le législateur poursuit par là son œuvre de sécurisation de la situation d’un pétitionnaire qui avait déjà fait l’objet de son attention à travers l’adoption les dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme (1)

Ces dernières dispositions prévoient on le sait que suite à l’annulation définitive d’un refus le pétitionnaire à la possibilité, dans un délai de 6 mois, de confirmer sa demande, et par là de bénéficier de la possibilité de voir celle-ci examinée au regard des règles applicables au moment de la demande initiale (2)

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(1) Dispositions issues de la loi Bosson du 10 février 1994 (94-112).

(2) Cf. Réponse ministérielle 28 août 2010, question n °92065 ; CE, 2 août 2011, Cne de Meyreuil, n° 334287.

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Cette cristallisation des règles d’urbanisme a en effet pour but de protéger la sécurité juridique de la situation du pétitionnaire, celui-ci ne pouvant se voir opposer un refus à la confirmation de sa demande sur le fondement de normes entrées en vigueur après la décision de refus.

Le contraire aurait été manifestement très préjudiciable pour le pétitionnaire en ce que l’illégalité (et donc la faute) commise par l’administration serait retombée sur celui-ci car alors que son projet n’aurait pourtant pas dû être refusé sur la base des motifs annulés, il aurait pu voir celui-ci sérieusement compromis du fait par exemple de l’adoption entre temps d’un nouveau document d’urbanisme.

Avec la loi Macron cette sécurité est encore renforcée en ce que le pétitionnaire qui, suite à un refus définitivement annulé, confirme sa demande initiale dans le délai de 6 mois, ne peut plus se voir opposer un refus sur la base de nouveaux motifs.

Dit autrement, le pétitionnaire ne pourra plus se voir opposer de refus du tout, ce qui implique de jure que sa demande ne pourra qu’être suivie par la délivrance de l’autorisation demandée, et ce au regard des règles applicables à la date du premier refus.

Que l’annulation du refus vaille donc délivrance de l’autorisation entraîne principalement deux conséquences pratiques :

 1°) La première vise l’administration et la met en situation délicate voire assez kafkaïenne :

L’autorité compétente en matière de délivrance d’une autorisation doit dorénavant prendre grand soin de bien mentionner, dès le premier refus, l’intégralité des motifs qui sont susceptibles de justifier celui-ci, car elle est alors potentiellement dans une situation dans laquelle elle risque d’engager sa responsabilité à deux titres :

  • soit en refusant une nouvelle fois une même demande d’autorisation sur le fondement d’un nouveau motif, même si celui-ci était fondé, car le demandeur pourra en effet saisir le juge administratif d’une demande d’annulation de ce second refus pour le seul motif du non-respect des nouvelles dispositions de l’article L. 424-3 CU qui prohibent que de nouveaux motifs soient invoqués (3) ; la faute de l’administration, qui redouble celle issue de l’annulation du premier refus, est alors acquise par principe et révèle même manifestement une volonté de nuire au pétitionnaire ;

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(3) On peut alors se demander si l’administration qui détecterait une illégalité patente dans la demande n’aurait pas, quoi qu’il en soit, intérêt à refuser l’autorisation, pour voir le juge administratif saisi d’une demande d’injonction de délivrance d’une autorisation manifestement illégale lui enjoindre de délivrer cette autorisation illégale susceptible d’être annulée à la demande d’un tiers…

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  • soit en délivrant l’autorisation tout en s’apercevant qu’un motif qui n’avait pas été identifié lors de la première instruction justifierait un refus, car alors un tiers qui attaquerait l’autorisation délivrée en invoquant ce motif d’illégalité, et qui obtiendrait l’annulation de l’autorisation, permettrait notamment au pétitionnaire d’engager la responsabilité de l’administration pour délivrance (forcée) d’une autorisation illégale (4).

 2°) La seconde concerne le pétitionnaire qui veut tirer le plus grand profit de cette situation :

Avant la modification de l’article L. 424-3 CU, l’état du droit empêchait qu’une injonction de délivrance soit prononcée suite à l’annulation d’un refus au regard de la possibilité que soient invoqués d’autres motifs pour un nouveau refus (5).

Dorénavant le requérant poursuivant l’annulation du refus pourra utilement demander dans ses conclusions que, sur le fondement des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’administration soit enjointe de lui délivrer l’acte qu’il avait sollicité, et ce dans un délai que le juge pourra déterminer à compter de la confirmation de la demande par le pétitionnaire. Cette injonction pourra également être assortie d’une astreinte sur le fondement de l’article L. 911-3 du même code.

Le pétitionnaire sera ainsi assuré de se voir délivrer l’autorisation sollicitée rapidement.

Reste bien sûr que ce mécanisme ne fonctionne qui si le refus a été définitivement annulé, c’est-à-dire s’il n’est plus susceptible d’être réformé ou annulé par une juridiction, ce qui implique d’attendre au moins une décision d’appel, voir celle du Conseil d’Etat si ces juridictions sont successivement saisies, toutes voies de recours susceptibles de reporter de plusieurs années la possibilité de bénéficier de l’autorisation sollicitée.

Si les pétitionnaires restent donc soumis quoiqu’il en soit à la volonté de l’autorité compétente en matière d’autorisation d’en découdre judiciairement jusqu’au bout, les nouvelles dispositions de l’article L 424-3 CU viennent néanmoins équilibrer le rapport de force entre eux-mêmes et ladite autorité, et on est en droit d’espérer que ce rééquilibrage entraîne de facto la fin des refus successifs manifestement infondés et dilatoires.

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(4) A l’exception d’une responsabilité fondée sur d’une illégalité externe, l’administration étant en situation de compétence liée.

(5) Seule existait l’injonction de se prononcer à nouveau sur la demande dans le cadre des dispositions de l’article L. 600-2 CU. Cf . par exemple CE, 2 août 2011, Cne de Meyreuil, n°334287.

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