Loi Macron : l’annulation d’un refus de permis de construire vaut délivrance du permis

La loi dite « Macron » du 6 août 2015 (loi n° 2015-990) est venue modifier les termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme (CU) relatifs à la motivation des décisions en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Celui-ci est désormais rédigé ainsi : « Lorsque la décision rejette la demande ou s’oppose à la déclaration préalable, […]

Quand modifier le permis de construire permet de le régulariser

Quand modifier le permis de construire permet de le régulariser : précisions sur la notion de « conception générale du projet » Dans son arrêt SCI Riviera Beauvert (30 décembre 2015, n° 375276), le Conseil d’Etat affine encore le champ d’application du permis de construire modificatif et rappelle les mécanismes de régularisation du permis de construire initial. L’arrêt […]